CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES CONTENUS

 

EDITEUR

L'Application RC LENS est conçue et exploitée par le RC LENS, société anonyme sportive professionnelle, au capital de 15.632.693,95€, dont le siège social est situé au Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton, 62300 LENS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro d’identité 335 259 990 (numéro TVA Intracommunautaire FR3442157749500045)

 

APPLICATION

Le RC LENS a développé une application mobile dédiée au club. Celle-ci fournit à tous les fans du RC LENS les dernières actualités autour de ses équipes. Elle a ainsi vocation à être un vecteur de communication important pour ses utilisateurs, leur permettant de consulter des articles et des vidéos produites par le RC LENS.

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Fabien SIMON, Directeur du Pôle Marque

 

HEBERGEUR

Waigéo

23 Rue Raoul Briquet

62700 BRUAY LA BUISSIERE

Téléphone : 09 70 80 52 10

 

1 – DÉFINITIONS

 

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

-          « Application » désigne l'application mobile conçue, développée et exploitée par le RC LENS qui est téléchargeable sur les plateforme de téléchargement d'applications pour Téléphones mobiles suivantes : Windows 10 Mobile, Android et iOS

 

-          « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

-          « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l'Utilisateur et nécessaire pour pouvoir activer certains Services.

 

-          « Evènement » : désigne toute manifestation publique de quelque nature que ce soit notamment sportive, récréative ou culturelle (par exemple match de football, concert, spectacle…) se déroulant au Stade.  

 

-           « RC LENS »: désigne l’éditeur de l’Application, Société anonyme sportive professionnelle au capital de 15.632.693,95€, dont le siège social est situé au Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton, 62300 LENS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro d’identité 335 259 990 et, à ce titre, en charge entre autres de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des spectacles de l’équipe de football dénommée « RC LENS » (également dénommée ci-après « Le Club »).

 

-          « Service(s) » : désigne l’ensemble des contenus proposés sur l’Application aux Utilisateurs. Ils peuvent notamment inclure les contenus suivants :

·         Découverte du Stade

·         Evènements à venir au Stade

·         Billetterie

·         Boutique

·         Informations pratiques générales et localisation

·         Accès à mon compte : mes informations, mes titres d’accès et stade

·         Média et Vidéo : Live / Replay / Ralenti

·         News : actualités de rclens.fr

·         Réseaux sociaux : social wall, fil d‘actualité

·         Jeux, concours entre fans, sondages, statistiques

·         Accès au Service VOGO :

 

-          « Stade » : désigne le stade de football Stade Bollaert Delelis, 3 rue Maurice Carton à LENS (62300).

 

-          « Utilisateur » : désigne toute personne consultant l’Application.

 

2 -OBJET ET MODIFICATIONS DES CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer l’encadrement juridique et les règles d'utilisation de l'Application et de ses Services par l’Utilisateur.

L’accès à l’Application par l’Utilisateur constitue son acceptation des présentes CGU et son engagement à les respecter.

 

Le RC LENS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur pendant l’utilisation de l’Application.

 

3 - ACCÈS AUX SERVICES

 

3.1. Conditions relatives aux Utilisateurs

 

3.1.1 Age des Utilisateurs

 

L'accès aux Services est en principe réservé aux personnes majeures. Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité de l’ensemble des titulaires de l'autorité parentale la concernant, qui seront garants du respect des CGU.

 

3.1.2 Compte Utilisateur

 

L’utilisation de certains Services de l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur sur l’Application.

 

Si l’Utilisateur est déjà inscrit dans la base client RC LENS, il renseigne les champs prévus à cet effet sur l’Application en indiquant ses identifiants et mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels.

 

Si l’Utilisateur n’est pas encore inscrit, il devra préalablement remplir un formulaire d’inscription, en renseignant les champs obligatoires prévus à cet effet.

 

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

 

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte utilisateur sont conformes à la réalité et exactes. L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. Le RC LENS se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.

 

3.2. Conditions techniques

 

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Des fonctionnalités sont actives uniquement dans certains lieux du Stade avec la connexion Wifi correspondante (Service VOGO).

 

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l'Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l'Application. L’Utilisateur doit également s’assurer que son terminal mobile reste chargé : si la batterie s’épuise et que l’Utilisateur ne peut pas l’allumer pour présenter son titre d’accès pour l’Evènement, l’Utilisateur se verra refuser l’accès aux Services en question.

 

L’Application est actuellement disponible sur Android, iOS et Windows Phone ; les spécifications pour chaque système (et pour tous systèmes supplémentaires sur lesquels le RC LENS pourrait décider de rendre l’Application disponible) peuvent changer. L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application.

 

4 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sur l’Application relatives aux Utilisateurs feront l’objet d’un traitement informatique. La collecte est nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre les parties.

 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier par courrier postal à l’attention du service juridique du RC LENS, 33 rue Arthur Lamendin - 62210 AVION, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

5.1. Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

 

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer le RC LENS sans délai à l’adresse suivante : service Marketing du RC LENS, Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton – 62300 LENS.

 

L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe. En conséquence, il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

 

L’Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité. La protection de ses propres données lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de l’RC LENS peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

 

Par conséquent, le RC LENS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.

 

Dans aucun cas, le RC LENS ne sera tenu responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

 

D’une manière générale, l’Utilisateur est responsable de l'utilisation de l’Application, de ses actes et doit respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation en agissant de manière compatible avec l’Application et les législations et réglementations en vigueur.

 

Toute autre utilisation donne droit au RC LENS d'agir dans les conditions rappelées à l'article 9 intitulé « Sanctions » ci-dessous.

 

L’Utilisateur reconnait enfin avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation de certains Services de l’Application. Le RC LENS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’incapacité de l’Utilisateur.

 

5.2. Responsabilité du Club  

 

Les informations communiquées dans l'Application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du RC LENS.


Le RC LENS met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. Le RC LENS ne saurait toutefois être tenu responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur. 
La création de liens hypertextes vers l’Application ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable du RC LENS. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de l’Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du RC LENS, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l'information du public. En conséquence, la connexion à des pages extérieures à l’Application est aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

L’Application est mise à disposition en l'état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur que l’Application sera exempte d’erreur et que l’Application répondra aux besoins et aux attentes de l’Utilisateur.

 

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dommage de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur de l'Application.

De même, concernant les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet/ applications liés à l'Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l'Application.

 

L’Editeur n’est à ce titre pas responsable du fait de l’indisponibilité de ses serveurs et de l’Application, due à l’interruption ou la perturbation de réseaux de télécommunication ou encore à la présence d’un virus au sein de l’application.

 

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre et de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de l’Application, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou en cas de défaillances techniques, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

De même, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de toutes utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs.

 

L’Editeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le Contenu. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur l’Application.

 

L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation par l’Utilisateur des Contenus.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, graphismes, photographies, textes, animations, vidéos, sons, logiciels, bases de données et extrait de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application sont la propriété exclusive du RC LENS, sauf mention expresse contraire.

A cet égard, ils sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.

 

Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant au RC LENS, ainsi que toute copie, reproduction, adaptation, modification ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable du CLUB, qui, en toutes circonstances, doit être rédigée.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le RC LENS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. 

 

7. GEOLOCALISATION 

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

La désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque les services offerts par l'Application qui y sont liés. 

8. MODIFICATION DE L’APPLICATION

Le RC LENS se réserve le droit d’apporter à son Application toutes les modifications et amélioration qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

9. DISPONIBILITE DU SERVICE 

 

Les Services de l’Application sont par principe, accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance de l’Application ou cas de force majeure. Le RC LENS peut restreindre l'accès aux Services de l’Application si la sécurité de leur fonctionnement et le maintien de leur intégrité, rendent ces mesures nécessaires. 
Le RC LENS n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la continuité du Service.

 

Par conséquent, le RC LENS ne garantit pas que les Services proposés par l’Application seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. 
En outre, toute évolution ou changement de ces Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l'Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du RC LENS. 


De même, le RC LENS se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. 
Dans ce cas, la responsabilité de l’RC LENS ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

 

10. RÉCLAMATION 

 

Pour toute question ou demande de renseignements sur les Services proposés l’Utilisateur doit en informer le RC LENS par courrier à l'adresse suivante : service Marketing du RC LENS, Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton – 62300 LENS.

Le RC LENS s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. 

Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées, l’Utilisateur doit se référer aux conditions générales de vente relatives à la transaction en cause. 


11. SANCTIONS 

En cas d'agissements portant atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou en cas de non-respect des CGU, le RC LENS pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement l’accès à l’Application. 

Le RC LENS disposera de la faculté de résilier à tout moment l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement à ses obligations de paiement et/ou motif légitime grave (piratage etc.) et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le RC LENS.


Il est expressément précisé que l'application par le RC LENS des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement et que l’Abonné ne pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement.


Le RC LENS se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les CGU ou aurait tenté de le faire. Le RC LENS se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement d’un Abonné avec lequel existerait un tel litige.

 

12. - DROIT APPLICABLE - LITIGES 

 

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses non essentielles des présentes CGU seraient nulles et non avenues, pour quelque raison que ce soit et notamment à l’issue d’une modification de législation, ou de réglementation, ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité ou les effets des présentes CGU.

 

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur soumettront ce litige aux tribunaux compétents.

 

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

© 2021 RC Lens. Tous droits réservés